ARTICLE 1 – OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après sont valables pour toutes commandes, livraisons et autre prestations entre l’entreprise individuelle Muriel Bourgeois, immatriculée à la Chambre des métiers et de l’Artisanat sous le numéro SIREN 848 062 659 et ses clients.
Toute prestation accomplie par l’entreprise individuelle Muriel Bourgeois implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – PRIX
2.1 Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ou définies sur un devis en cours de validité. Ils sont libellés en euros et la TVA n’y est pas applicable, en application de l’article 293 Bis du Code Général des Impôts.
2.2 L’entreprise individuelle Muriel Bourgeois s’accorde le droit de faire évoluer ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande et/ou signature du devis.
2.3 Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise individuelle Muriel Bourgeois serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
2.4 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 3 – MODALITÉ DE PAIEMENT
3.1 Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par virement bancaire ;
- soit par virement Paypal ;
- soit en espèces.
Le solde doit être payé à réception de la livraison.
3.2 En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’entreprise individuelle Muriel Bourgeois une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
3.3 Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause 4.2 concernant le retard de paiement, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise individuelle Muriel Bourgeois.
ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION
4.1 Les consommateurs uniquement ont la possibilité d’exercer le droit de rétractation légal suivant : annuler leur commande par écrit (courrier ou e-mail) dans les 14 jours sans motif aucun ou – si la marchandise est livrée avant l’expiration du délai – par le renvoi de la marchandise commandée.
Le délai de rétractation commence dès réception de la commande ou de la signature du devis.
La durée de la période de rétractation est suffisante pour renvoyer l’annulation par écrit ou la marchandise si elle a déjà été reçue. Cette annulation doit être adressée à:
Muriel Bourgeois, 44A rue François Peychaud, 33160 Saint-Médard-en-jalles ou mbourg.mb@gmail.com.
4.2 En cas de rétractation effective, les dépenses engagées par les deux partis doivent être remboursées et si nécessaire les bénéfices qui en ont été tirés (par exemple des intérêts).
Si la prestation perçue ne peut être retournée ou dans un état dégradé, elle sera dûe en totalité.
Les prestations pouvant être envoyées par colis postal sont à renvoyer sous la responsabilité de l’entreprise individuelle Muriel Bourgeois. Le consommateur prendra en charge les frais de retour.
Le remboursement des dépenses engagées doit effectif dans un délai de 30 jours. Ce délai commence au renvoi de la prestation concernée.
4.3 Le droit de rétractation ne concerne pas les marchandises qui sont fabriquées selon les spécifications des clients (par exemple des fabrications sur mesure ou lorsque des textes sont gravés) ou qui sont clairement conçus et adaptés à des besoins personnels.
ARTICLE 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
5.1 L’entreprise individuelle Muriel Bourgeois conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise individuelle Muriel Bourgeois se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations effectuées et restées impayées.
5.2 Le client se porte acquéreur de l’objet dont la prestation fait lieu. Les motifs/dessins qu’il représente ne sont cependant aucunement libres de droits. Toute reproduction, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, des motifs et dessins, est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de Muriel Bourgeois.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par courrier postal au lieu indiqué par l’acheteur lors de la commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’entreprise Muriel Bourgeois ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 8 – TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.
Clauses mises à jour en date du 18 mai 2023.